Les changements apportés à la loi sur les normes des prestations de pension de la Colombie-Britannique intitulée Pension Benefits Standards Act (PBSA) prennent effet le 30 septembre 2015. Ces changements touchent l’administration de l’ancien régime d’épargne-retraite immobilisé (RERI), désormais appelé « compte de retraite immobilisé » (CRI) et « fonds de revenu viager » (FRV).
La révision de la PBSA et des règlements connexes exige maintenant que les régimes immobilisés permettent de débloquer et de retirer des fonds immobilisés, à la demande du titulaire, dans les cas suivants :
- paiement forfaitaire du solde d’un petit compte;
- espérance de vie réduite;
- non-résidence aux fins de l’impôt;
- difficultés financières.
La circonstance de difficultés financières n’était pas admissible auparavant pour les clients de la Colombie-Britannique détenant un compte immobilisé.
Les clients qui demandent un nouveau CRI ou FRV après le 30 septembre 2015 recevront le nouvel addenda dans le cadre de leur contrat. Si vous êtes un client existant et que vous détenez un RERI ou un FRV établi avant le 30 septembre 2015, vous pouvez télécharger le nouvel addenda pour votre contrat, en suivant le lien ci dessous.
Vous trouverez des formulaires liés à ces changements ici (en anglais seulement) : http://www.fic.gov.bc.ca/index.aspx?p=pension_plans/Forms_NewAct.